Le renouvellement des commissions départementales de conciliation en matière d'élaboration de documents d'urbanisme

Dans la dernière édition de sa lettre hebdomadaire (1), l’Assemblée des communautés de France rappelle les conditions du renouvellement des commissions départementales de conciliation en matière d'élaboration de documents d'urbanisme. Composée à part égale d'élus communaux désignés par les maires et les présidents de groupements, précise la publication, dotés des compétences SCOT ou PLU et de personnalités qualifiées désignées par le préfet, la commission départementale de conciliation en matière d'élaboration de documents d'urbanisme est susceptible de jouer un rôle important dans la résolution des conflits entre parties prenantes à l’élaboration de ces documents. Selon l'article L.121-9 du Code de l'urbanisme, elle peut également formuler des propositions alternatives en matière d'élaboration des PLU, des schémas directeurs ou de tout document d'urbanisme opposable aux tiers. La commission peut être saisie par le préfet, les communes ou groupement de communes et les personnes publiques mentionnées à l’article L. 121-4 du code susvisé. Ses membres sont désignés pour une durée de six ans après chaque renouvellement général des conseils municipaux par les maires et présidents de communautés dotées des compétences SCOT ou PLU. Ce sont donc six élus communaux représentant au moins cinq communes différentes (et leurs suppléants) qui devront être prochainement élus dans chaque département à la représentation proportionnelle à la plus forte moyenne. Si les présidents d’intercommunalités compétentes en matière de SCOT ou de PLU ont bien la qualité d’électeurs au même titre que les maires du département, en revanche seuls ces derniers et leurs conseillers municipaux sont éligibles. La date à laquelle siègera la commission de recensement des votes pour l’élection de la commission de conciliation ainsi que celle du dépôt des listes de candidatures est fixée par arrêté du préfet. (1) «AdCF direct» n° 460 (24 avril 2008)

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